Réglementation Française

recommandation du Conseil européen du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électro-magnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) : ce texte reprend les normes édictées par l'ICNIRP (voir à ce sujet notre article : http://pollution-électromagnétique.fr/normes/normes-françaises. Le tableau 2 de ce texte montre que pour une fréquence de 50 Hz, le niveau de référence de champ magnétique a ne pas dépasser est 100 μT (microTesla), alors que les normes sur les compatibilités électromagnétiques entre appareils électriques limite le champ magnétique à 3,75 μT (microTesla). En résumé, la loi protège mieux les appareils électrique que les citoyens !! Ce texte montre aussi que le niveaux de référence maximum pour le champ électrique 50 Hz est de 5000 V/m (volts par mètre).

Ce texte insiste pourtant sur le fait que tous les citoyens de la communauté européenne devraient bénéficier d'un niveau élevé de protection....

le texte complet ici : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1999:199:0059:0070:FR:PDF

Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux CEM émis par les télécommunications ou installations radio-électriques. Ce texte émet des valeurs d'induction magnétique, de DAS et reprend les recommandations du conseil européen du 12/07/1999.

Le tableau A du chapitre 2.2 des annexes de ce document permet de calculer les niveaux de référence maximum admis par ce décret :

• téléphonie 4G LTE (703-862 MHz): 36 V/m à 40 V/m (volts par mètre)
• téléphonie 2G GSM900 (876-959 MHz): 41 V/m à 43 V/m
• téléphonie 4G GSM1800 (1,71-1,88 GHz): 57 V/m à 60 V/m
• téléphonie 3G UMTS (1,92-2,17 GHz): 61 V/m
• téléphonie 4G LTE (2,5-2,69 GHz): 61 V/m

Au delà de 2 GHz (gigahertz), les valeurs de champ électrique sont plafonnées à 61 V/m, alors que l'on voit apparaitre des champs électro-magnétiques avec des fréquences de plus en plus hautes. Pour information, le projet de téléphonie 5G (5ème génération) travaille sur des fréquences de 3,6 à 3,7 GHz !

N'oublions pas également que la Wi-FI qui nous environne travaille à 2,4 GHz, la Wi-Max à 5,2 GHz, le Bluetooth à 2,45 GHz !

Enfin, rappelons que le rapport Bioinitiative 2012, basée sur des études scientifiques exhaustives,et relayée par l'association "Robin des toits", recommande de ne pas dépasser un champ de 0,614 V/m. Les recommandations Françaises sont 100 fois supérieures !

Ce même tableau donne des recommandations sur les densités surfacique de puissance (DSP) maximales :

• entre 10 et 400 MHz (exemple puce RFID HF) : 2000 mW/m2 (Milliwatt par metre carré)
• téléphonie 4G LTE (703-862 MHz): 3600 mW/m2 à 4300 mW/m2
• téléphonie 2G GSM900 (876-959 MHz): 4400 mW/m2 à 4800 mW/m2
• téléphonie 4G GSM1800 (1,71-1,88 GHz): 8500 mW/m2 à 9400 mW/m2
• téléphonie 3G UMTS (1,92-2,17 GHz): 9600 mW/m2 à 10000 W/m2
• téléphonie 4G LTE (2,5-2,69 GHz): 10000 mW/m2

Les rapport bio-initiative précité ci-avant recommande de ne pas dépasser un seuil de 1 mW/m2 ! (1000 μW/m2), soit 10000 fois plus faible que les recommandations officielles.

Pour un rappel sur les densités surfaciques de puissance (DSP) : http://pollution-électromagnétique.fr/theorie/relations-mathematiques-entre-unites-das

Le texte complet du Décret 2002-775 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000226401&fastPos=1&fastReqId=1570276383&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux électriques. Ce texte succinct fixe les valeurs de DAS (débit d'absorption spécifique) entre 100 kHz et 300 GHz.. Le texte complet ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20031009&numTexte=18&pageDebut=17247&pageFin=17247

Arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesures visant à vérifier les stations émettrices. Ce texte, également très succinct, renvoit au protocole de l' ANFR : ANFR/DR15. le texte complet ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000797458&fastPos=28&fastReqId=616453306&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matières d'exposition aux ondes électro-magnétiques. Ce test permet à chaque citoyen d'avoir accès aux mesures de champs réalisées par l'ANFR. le texte complet ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030212642&dateTexte=&categorieLien=id

Une proposition de loi, datée du 13 juillet 2005, mentionne dans son article 1er, que le niveau maximal d'exposition au public aux champs électro-magnétiques émis par les réseaux de télécommunications, est fixé à 0,6 V/m.

On retrouve donc le seuil proposé dans le rapport Bioinitiative !

Malheureusement ce projet de loi est toujours dans les tiroirs de l'assemblée nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/propositions/pion2491.pdf